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ARTICLE · 10 APRIL 2025

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Quelles sont les obligations légales des e-commerçants ?

Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité...

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Ces dernières années, de nouvelles réglementations sectorielles, particulièrement celles liées aux questions environnementales et à la cybersécurité, se sont ajoutées aux préoccupations habituelles des professionnels en matière de conformité de leurs boutiques en ligne.

Aujourd'hui, le respect des règles applicables à la vente à distance et à la fourniture de prestations de services numériques s'ajoute à une multitude de réglementations spécifiques à certaines catégories de produits ou services. La conformité juridique des opérateurs du commerce électronique devient donc un casse-tête de plus en plus complexe, mais qu'il reste néanmoins nécessaire de résoudre.

Aperçu des nouvelles règlementations impactant le e-commerce 2024/2025

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