Flash Info : Dérogation À L'interdiction De Destruction D'espèces Protégées : Premier Positionnement Par La Cour Administrative D'appel De Versailles

Par une décision du 21 avril 2023 n°21 VE 01113-21 VE 01114 la Cour administrative d'appel de Versailles s'est prononcée sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées au titrede l'article L 411 2 du code de l'environnement et a, ainsi, débuté sa jurisprudence en la matière.

Dans cette décision, la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les requêtes formées par une commune et une personne physique contre les jugements du Tribunal administratif d'Orléans confirmant la légalité de l'arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 22 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du préfet du Cher du 29 mai 2020 et, a, à cette occasion, notamment considéré que :