Par un arrêt du 22 septembre 2026 (n° 24BX01025), la Cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des précisions sur les pouvoirs de police de l’inspection des installations classées et la qualification de déchet des véhicules hors d’usage (VHU) au titre de la police des installations classées.
Sur le pouvoir d’accès aux terrains privés par les inspecteurs des ICPE :
La Cour précise l’étendue des pouvoirs de police de l’inspection des ICPE. Dans le cadre de leurs missions de contrôle, les inspecteurs des ICPE disposent d’un droit d’accès à certaines propriétés privées sans l’accord du propriétaire. Seuls les locaux à usage d’habitation bénéficient d’une protection particulière. Dès lors que les parcelles en cause accueillaient des VHU entreposés à ciel ouvert, elles ne pouvaient être assimilées à un domicile, ce qui rendait le contrôle inopiné parfaitement régulier en l’absence de consentement du propriétaire.
