Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 18 DECEMBER 2023

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Un big bang en matière d'acquisition de congés payés

Grant Thornton Société d’Avocats
Explore more from Grant Thornton Société d’Avocats

Un big bang en matière d'acquisition de congés payés...

FranceEmployment and HR

Article sur les jurisprudences du 13 septembre 2023

Le Code du travail français prévoit que :

  • Les absences pour maladie non professionnelle ne donnent pas lieu à acquisition de congés payés, sauf usage ou disposition conventionnelle plus favorable.
  • Les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'un an.

Or, il existe depuis longtemps une divergence entre droit français et droit européen sur la question des droits à congé payé du salarié en arrêt maladie.

Par trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé de mettre le droit français en conformité avec le droit européen et communautaire en posant les principes suivants :

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

See more popular content from