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ARTICLE · 29 APRIL 2020

Uber : Les Chauffeurs Sont Des Salariés Selon La Cour De Cassation !

Plus d'un an après l'arrêt Take Eat Easy dans lequel la Chambre Sociale de la Cour de cassation avait pour la première fois, comme nous l'avions commenté, statué sur la qualification du contrat liant un livreur ...

FranceEmployment and HR

Plus d'un an après l'arrêt Take Eat Easy1 dans lequel la Chambre Sociale de la Cour de cassation avait pour la première fois, comme nous l'avions commenté2, statué sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique et reconnu l'existence d'un contrat de travail, elle prend pour la deuxième fois position à propos des travailleurs des plateformes, cette fois avec la très célèbre société Uber.

La Chambre Sociale réitère sa position dans un arrêt du 4 mars 20203 et confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 20194 : le contrat liant Uber à ses 28.000 chauffeurs en France s'analyse en un contrat de travail !

Le statut de salarié

Au terme d'un long attendu, la chambre sociale confirme le raisonnement de la Cour d'appel de Paris que nous avions analysé en mars dernier5 : elle approuve les juges du fond d'avoir conclu à l'absence d'activité indépendante d'un chauffeur Uber et à l'existence d'un lien de subordination avec la

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