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ARTICLE · 25 JULY 2023

Présomption de démission en cas d'abandon de poste

Grant Thornton Société d’Avocats
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Un Décret du 17 avril dernier marque l'entrée en vigueur du dispositif de présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié.

FranceEmployment and HR
Charlotte Mabil
Charlotte Mabil

La procédure est enfin définie !

Un Décret du 17 avril dernier marque l'entrée en vigueur du dispositif de présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié. Il a pour objet de préciser la procédure à mettre en œuvre afin d'activer ce nouveau mécanisme. Si le Questions/Réponses publié par le Ministère du Travail dans la foulée permet de compléter le Décret, il laisse malgré tout planer quelques zones d'ombre.

Pour mémoire, la présomption de démission en cas d'abandon de poste était l'une des mesures phares de la loi dite « Marché du travail », qui avait fait couler beaucoup d'encre.

L'article L.1237-1-1 du Code du travail dispose désormais que : « Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence dans le délai fixé par l'employeur est présumé avoir démissionné. ».

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