La procédure est enfin définie !
Un Décret du 17 avril dernier marque
l'entrée en vigueur du dispositif de
présomption de démission en cas d'abandon de
poste par le salarié. Il a pour objet de préciser la
procédure à mettre en œuvre afin
d'activer ce nouveau mécanisme. Si le
Questions/Réponses publié par le Ministère du
Travail dans la foulée permet de compléter le
Décret, il laisse malgré tout planer quelques zones
d'ombre.
Pour mémoire, la présomption de démission
en cas d'abandon de poste était l'une des
mesures phares de la loi dite « Marché du travail
», qui avait fait couler beaucoup d'encre.
L'article L.1237-1-1 du Code du travail dispose
désormais que : « Le
salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend
pas le travail après avoir été mis en demeure
de justifier son absence dans le délai fixé par
l'employeur est présumé avoir
démissionné. ».