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ARTICLE · 23 APRIL 2024

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Panel d'actualités en droit social

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d'arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

FranceEmployment and HR

Au cours des dernières semaines, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d'arrêts apportant des précisions utiles sur des problématiques importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.

Ces arrêts concernent notamment la faute inexcusable de l'employeur, la signature de la convention de rupture conventionnelle, la faute grave en matière de management et le droit au repos.

Faute inexcusable

La Cour de cassation a rappelé qu'en matière de faute inexcusable, dès lors que l'employeur a conscience d'une situation de risque, seule l'efficacité des mesures prises peut permettre d'écarter la faute inexcusable1.

Ainsi, le manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable « lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

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