Au cours des dernières semaines, la Cour de
cassation a rendu un certain nombre d'arrêts apportant
des précisions utiles sur des problématiques
importantes pour les entreprises et leurs dirigeants.
Ces arrêts concernent notamment la faute
inexcusable de l'employeur, la signature de la convention de
rupture conventionnelle, la faute grave en matière de
management et le droit au repos.
Faute inexcusable
La Cour de cassation a rappelé qu'en matière
de faute inexcusable, dès lors que l'employeur a
conscience d'une situation de risque, seule
l'efficacité des mesures prises peut permettre
d'écarter la faute inexcusable1.
Ainsi, le manquement de l'employeur à son obligation
légale de sécurité et de protection de la
santé a le caractère d'une faute inexcusable
« lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir
conscience du danger auquel était soumis le travailleur et
qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour
l'en préserver ».