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ARTICLE · 19 JUNE 2026

Loi Hamon: Simplification Significative Des Opérations De Cession

France's new economic simplification law substantially reforms the Hamon provisions governing employee information requirements during company sales. The legislation narrows the scope of mandatory employee notification, shortens compliance timelines from two months to one month, and reduces civil penalties from 2% to 0.5% of the transaction value.

FranceEmployment and HR

La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, réforme substantiellement le dispositif Hamon relatif à l'information des salariés en cas de cession d'entreprise ou de fonds de commerce.

Cette réforme réduit le champ d'application du dispositif, raccourcit les délais à respecter et diminue les sanctions encourues en cas de manquement.

Les principales évolutions

Les entreprises disposant d'un CSE sortent largement du dispositif

Jusqu'à présent, certaines entreprises de moins de 250 salariés devaient informer individuellement leurs salariés d'un projet de cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise.

Désormais, cette obligation est recentrée sur les seules entreprises dépourvues d'un CSE susceptible d'être informé et consulté sur le projet.

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