Dans le prolongement de la « saga » sur le
barème Macron, la Cour de cassation a rendu un avis
très attendu sur la compatibilité du barème
obligatoire d'indemnisation des licenciements sans cause
réelle et sérieuse avec des normes européennes
et internationales.
Pour rappel, le juge est désormais tenu, en application
du barème d’indemnisation des licenciements sans cause
réelle et sérieuse instauré par
l'ordonnance n°2017-1387 figurant à l’article
L.1235-3 du Code du travail, d'octroyer des dommages et
intérêts dont le montant est compris entre des minima
et des maxima déterminés en fonction de
l'ancienneté du salarié et de la taille de
l'entreprise.
De nombreux conseils de prud’hommes se sont opposés
à ce barème en invoquant notamment son
inconventionnalité. Ils estiment en effet que
l'application de ce barème ne leur permet pas
d'attribuer aux salariés une indemnisation
adéquate conformément à l'article 10 de la
Convention n°158 de l'Organisation
