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ARTICLE · 04 FEBRUARY 2019

La résistance des juges face au barème Macron

Le barème obligatoire des indemnités applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par l'ordonnance n°2017-1387 figure à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

FranceEmployment and HR

Plus d'un an après la réforme du Code du travail introduite par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de faire débat.

Quatre Conseils de prud'hommes ont récemment reconnu l'inconventionnalité de cette mesure phare des ordonnances Macron.

Le barème obligatoire des indemnités applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par l'ordonnance n°2017-1387 figure à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Comme nous l'avions expliqué dans un article précédent du mois de mars 20181 dédiée entre autres au barème d'indemnisation, le juge est désormais tenu en application de ce barème d'octroyer des dommages et intérêts dont le montant est compris entre des minima et des maxima déterminés en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Les autres critères traditionnellement retenus par le juge et qui participent à la détermination

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