Par une décision du 15 décembre 2021, la Cour de
cassation a censuré une Cour d'appel qui avait
accordé à un salarié une indemnisation pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse,
dépassant les « barèmes
Macron ».
Depuis la publication des Ordonnances du 22 septembre 2017 ayant
instauré un plancher et un plafond d'indemnisation en
réparation d'un licenciement jugé sans cause
réelle et sérieuse, les juridictions ont eu à
connaître de nombreuses tentatives visant à faire
reconnaître l'illicéité de ces
barèmes d'indemnisation et notamment des plafonds
fixés en fonction de l'ancienneté du
salarié au sein de l'entreprise à la date de la
rupture de son contrat de travail.
Les arguments allégués portaient principalement
sur l'inconstitutionnalité et
l'inconventionnalité des plafonds
d'indemnisation.
