Fin du verrou de Bercy : l'arbre qui cache la forêt

Alors que nous vous informions cet été de l'adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude¹, celui-ci a été modifié le 26 septembre 2018 par l'Assemblée nationale. Il revenait donc à une commission mixte paritaire de proposer une version commune aux deux chambres. C'est ainsi qu'au terme de ce processus législatif la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude² entre en vigueur aujourd'hui. Focus sur les mesures phares de cette réforme attendue qui accroît les prérogatives de l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale.

I. La transmission automatique au Procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus importants