L'Autorité de la concurrence publie son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction

Deux ans et demi après la création de la procédure de transaction, l'Autorité de la concurrence (ci-après l' « ADLC ») a publié le 27 décembre 2018 son communiqué de procédure sur les conditions de mise en Suvre de la procédure la transaction (le « Communiqué »)¹.

Issue de la loi « Macron » du 6 août 2015², la procédure de transaction a remplacé la procédure de non-contestation des griefs, qui permettait de bénéficier d'une réduction de sanction, fixée discrétionnairement par l'ADLC, en contrepartie de la renonciation à contester les griefs notifiés.  Grâce à la transaction, l'entreprise qui renonce à contester les griefs peut désormais « négocier » le montant de sa sanction : cette entreprise obtiendra le prononcé d'une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette proposée par le rapporteur général et qui a fait l'objet d'un accord des parties.