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ARTICLE · 10 NOVEMBER 2022

Revendications de première application thérapeutique dans les demandes de brevets européens

L'article 54(4) de la CBE, traitant de la première application thérapeutique, prévoit qu'il est possible de revendiquer une substance ou une composition connue pour une utilisation...

European UnionIntellectual Property

Faut-il démontrer qu'un composé est adapté à chaque maladie pour que les revendications de première application thérapeutique soient suffisamment divulguées dans les demandes de brevets européens, demande Matthieu Boulard.

L'article 54(4) de la CBE, traitant de la première application thérapeutique, prévoit qu'il est possible de revendiquer une substance ou une composition connue pour une utilisation comme médicament, si ladite utilisation n'est pas connue. Cependant, l'Article 83 de la CBE précise qu'une invention doit d'être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Le respect simultané de ces deux articles est au cœur de l'affaire T 424/21 étudiée par la Chambre de Recours 3.3.04 de l'Office Européen des Brevets.

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