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ARTICLE · 01 APRIL 2022

Droit à revendiquer la priorité

Le droit de priorité en Europe est régi par l'Article 87 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), Stéphanie Landais-Patarin vous explique les tenants et aboutissants.

European UnionIntellectual Property

Le droit de priorité en Europe est régi par l'Article 87 de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), Stéphanie Landais-Patarin vous explique les tenants et aboutissants.

Il est à noter que selon la jurisprudence actuelle, si une Demande prioritaire est déposée par des codemandeurs A et B, et que seul A dépose la Demande ultérieure revendiquant la priorité de la Demande « parente », en l'absence de cession explicite du droit de priorité de B à A, la priorité n'est pas considérée comme valablement revendiquée. Ainsi, plus généralement, lorsque certains codéposants d'une Demande prioritaire ne cèdent pas explicitement leur droit de priorité aux autres codéposants d'une Demande ultérieure (e.g. une Demande PCT) revendiquant la priorité de la Demande prioritaire, alors la priorité n'est pas considérée comme valablement revendiquée.

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