Mesures Relatives Aux Fiducies

Modifications à l'impôt à payer par une fiducie non testamentaire

Le taux applicable actuellement aux fiducies non
testamentaires (y compris une fiducie de fonds communs de placements et une
fiducie intermédiaire de placements déterminés) est augmenté de 20 % à
24 %, afin de correspondre au taux le plus élevé applicable pour le calcul
de l'impôt payable par un particulier.

Cette modification s'appliquera aux années d'imposition
d'une fiducie non testamentaire se terminant après le 19 mars 2012.

Modification à
l'imposition des fiducies non résidentes du Canada

Une fiducie non testamentaire qui n'a résidé au Canada à
aucun moment de l'année et qui n'est pas exonérée d'impôt devra dorénavant