Vie privée des enseignants : une décision d'intérêt de la Cour suprême du Canada est attendue

Le 21 juin 2022, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision¹ concernant l'étendue de l'attente raisonnable en matière de vie privée des employés en milieu de travail. La Cour d'appel a notamment décidé que la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives prévue à l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») s'appliquait aux employés d'une institution scolaire publique. La Cour d'appel a également déterminé que les employés pouvaient avoir une attente raisonnable en matière de vie privée dans le cadre d'une communication, et ce, même si celle-ci ne contient pas d'informations d'ordre personnel ou intime les concernant directement, mais concerne plutôt leur opinion d'autres personnes.