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ARTICLE · 25 JULY 2022

Protection des renseignements personnels : un été bien rempli

L'été est généralement synonyme de beau temps, de festivals et de vacances. Cette année, plus que les autres années, il est aussi synonyme de...

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L'été est généralement synonyme de beau temps, de festivals et de vacances. Cette année, plus que les autres années, il est aussi synonyme de protection des renseignements personnels, notamment pour les raisons suivantes.

1. Au Québec

i. Plusieurs exigences de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la « Loi 25 ») entrent en vigueur le 22 septembre 2022. Il en va ainsi du fait :

  • qu'un organisme public et une entreprise sont responsables des renseignements personnels qu'ils détiennent;
  • qu'un responsable de la protection des renseignements personnels doit être nommé (nouveauté pour les entreprises);
  • qu'un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels doit être constitué – pour tous les organismes publics sauf exclusion par règlement du gouvernement;

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