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ARTICLE · 29 JUNE 2020

Projet De Loi 64 Du Québec : Proposition De Modifications Importantes Au Régime Provincial De Protection De La Vie Privée

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Le 12 juin 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

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Le 12 juin 2020, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Ce projet de loi vise à moderniser « l'encadrement applicable à la protection des renseignements personnels » au Québec en vue de l'adapter au contexte numérique actuel dans lequel les renseignements personnels sont utilisés et de redonner aux citoyens « le plein contrôle de leurs renseignements personnels ».

Ce que vous devez savoir

Le projet de loi 64 contient les propositions suivantes :

  • Des obligations en matière de protection de la vie privée, à l'image du modèle européen, pour les organisations des secteurs public et privé. Le projet de loi propose également de réglementer les partis politiques.

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