Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 10 DECEMBER 2025

Omnibus numérique – Accent sur les dispositions relatives aux données personnelles

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté son nouveau train de mesures dans le domaine du numérique. Même si l'Union européenne est une pionnière...

CanadaPrivacy

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté son nouveau  train de mesures dans le domaine du numérique. Même si l'Union européenne est une pionnière de la réglementation numérique, avec la mise en place de la norme la plus élevée de protection des droits fondamentaux, de la sécurité des consommateurs et des valeurs européennes, ses nombreuses publications réglementaires (p. ex. RGPD, Règlement sur la gouvernance des données, Règlement sur les données, Règlement sur l'intelligence artificielle) ont ajouté beaucoup de complexité, notamment pour les PME.

Ce train de mesures comprend la  proposition « omnibus numérique » qui constitue la première étape pour optimiser l'application du corpus réglementaire numérique. L'objectif immédiat est de veiller à ce que le respect des règles se fasse à moindre coût, atteigne les mêmes objectifs et apporte un avantage concurrentiel aux entreprises responsables.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from