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ARTICLE · 20 NOVEMBER 2020

Bonjour LPVPC Et LTPRPD : Le Gouvernement Fédéral Propose Une Évolution Considérable De La LPRPDE

McCarthy Tétrault
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La législation canadienne sur la protection de la vie privée est sur le point de subir des changements majeurs. Plus tôt aujourd'hui, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, Navdeep Bains, a présenté un projet de loi visant à remplacer la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels du secteur privé (la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou «LPRPDE») par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs ( «LPVPC») et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données («LTPRPD»). Le nouveau régime s'inspire de la LPRDE, y compris le Code type sur la protection des renseignements personnels, des avis du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissaire ») et du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne («RGPD»).

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