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ARTICLE · 16 AUGUST 2023

La liberté d'expression d'une partie en défense dans le cadre d'une action collective

Le 22 juin 2023, la Cour d'appel du Québec rendait jugement dans l'affaire Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., rejetant l'appel du jugement prononcé par l'Honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure...

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Cet article a été rédigé en collaboration avec Charles Auclair, étudiant en droit.

Aperçu

Le 22 juin 2023, la Cour d'appel du Québec rendait jugement dans l'affaire Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc.1, rejetant l'appel du jugement prononcé par l'Honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, le 17 février 20222. Ce dernier avait rejeté la demande d'annulation des avis et des formulaires déposés au terme de la période d'exclusion des membres faisant suite à l'autorisation de l'action collective.

Contexte

Le 16 juillet 2021, l'exercice d'une action collective a été autorisée contre l'ensemble des établissements d'enseignement privés de niveaux primaire et secondaire de la Communauté métropolitaine de Montréal. La demande, déposée au nom des parents d'élèves, visait à obtenir un remboursement partiel des frais de scolarité payés pour l'année scolaire 2019-2020, au motif qu'une partie de l'enseignement n'aurait pas été offert en

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