Cet article a été rédigé en
collaboration avec Charles Auclair, étudiant en
droit.
Aperçu
Le 22 juin 2023, la Cour d'appel du Québec rendait
jugement dans l'affaire Bernard c.
Collège Charles-Lemoyne de Longueuil
inc.1, rejetant l'appel du jugement
prononcé par l'Honorable Pierre-C. Gagnon de la Cour
supérieure, le 17 février 20222. Ce
dernier avait rejeté la demande d'annulation des avis et
des formulaires déposés au terme de la période
d'exclusion des membres faisant suite à
l'autorisation de l'action collective.
Contexte
Le 16 juillet 2021, l'exercice d'une action collective a
été autorisée contre l'ensemble des
établissements d'enseignement privés de niveaux
primaire et secondaire de la Communauté
métropolitaine de Montréal. La demande,
déposée au nom des parents
d'élèves, visait à obtenir un
remboursement partiel des frais de scolarité payés
pour l'année scolaire 2019-2020, au motif qu'une
partie de l'enseignement n'aurait pas été
offert en