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ARTICLE · 04 MAY 2017

Violation de droit d'auteur? Wii!

Un jugement établissant un précédent, la première décision canadienne à considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection (MTP) dans la Loi sur le droit d'auteur,

CanadaIntellectual Property

Un jugement établissant un précédent, la première décision canadienne à considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection (MTP) dans la Loi sur le droit d'auteur, a récemment été rendu. Nintendo of America Inc. v. King, 2017 FC 246 (Nintendo) est une décision importante pour les titulaires de droit d'auteur, particulièrement ceux travaillant dans les domaines des jeux vidéo et des logiciels informatiques, qui confirme que les contrefacteurs et les pirates informatiques feront face à des sanctions significatives au Canada.

Dans le jugement Nintendo, le juge Douglas Campbell de la Cour fédérale a accueilli la demande de Nintendo et a trouvé le défendeur, Go Cyber Shopping (2005) Ltd., coupable d'avoir violé les droits d'auteur détenus par Nintendo concernant 585 jeux vidéo, ainsi que pour les données de tête associées à ces jeux, et a interdit à Go Cyber de continuer à agir ainsi.

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