Protection Des Dessins Industriels Au Canada : Changements À Venir

D'importants changements sont apportés au régime de protection des dessins industriels au Canada. Même si, selon nous, aucun de ces changements n'aura de répercussions sur le plan pratique avant 2018 au plus tôt, les éventuels demandeurs peuvent se tenir au courant des changements à venir et examiner les incidences de ces changements sur leur stratégie en matière de PI.

Changements à la Loi sur les dessins industriels du Canada et au Règlement sur les dessins industriels

Les modifications apportées à la Loi sur les dessins industriels¹ du Canada ont été intégrées dans deux récents projets de loi fédéraux omnibus sur le budget, à savoir la Loi n^o 2 sur le plan d'action économique de 2014² et la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015³ (les lois modificatives).