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ARTICLE · 05 APRIL 2016
Marques De Commerce : Les Principaux Arrêts Des Tribunaux Canadiens En 2015
Smart & Biggar
En matière de marques de commerce, les tribunaux canadiens ont rendu l'an dernier des décisions dignes de mention. Ils ont notamment accordé une rare injonction interlocutoire, prononcé des peines d'emprisonnement pour non-respect d'une injonction, attaqué de front des problèmes liés au rapport entre des marques de commerce et Internet, examiné des faits justifiant le non-emploi de marques de commerce ou exigeant le recours à des termes français et se sont penchés sur le caractère descriptif de
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