Litiges En Propriété Intellectuelle : Revue De L'Année 2017

L'année 2017 a été marquée par plusieurs mises à jour importantes pour la pratique en matière de litiges en propriété intellectuelle. En particulier, la Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) ont fait l'objet de modifications substantielles visant à les rendre conformes aux obligations du Canada aux termes de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ces modifications se sont notamment traduites par la disparition de la procédure de demande sommaire imposée pendant longtemps par le Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) au profit d'un procès en bonne et due forme et par l'introduction des certificats de protection supplémentaire pour prolonger la protection accordée aux médicaments brevetés.