Le Québec renforcera ses exigences en matière de langue française

Le gouvernement du Québec a déposé aujourd'hui le projet de loi 96 qui propose d'importantes révisions à la Charte de la langue française (Charte) du Québec. Parmi les changements visant à renforcer l'utilisation du français dans l'éducation, dans le commerce et sur les lieux de travail, le projet de loi de plus de 100 pages comprend la modification de l'exception relative aux marques de commerce quant à l'emploi de marques de commerce dans l'affichage public et la publicité commerciale sur laquelle s'appuient plusieurs entreprises afin d'utiliser des marques de commerce en anglais sans traduction. 

Cette exception, que l'on trouve présentement dans un des règlements adoptés en vertu de la Charte, sera intégrée à la Charte elle-même. L'exception actuelle prévoit qu'une marque dans l'affichage public et la publicité commerciale peut être dans une langue autre que le français s'il s'agit d'une marque de commerce « reconnue » au sens de la Loi sur les marques de