Le Canada Déplace La Bataille Contre Les Contrefaçons À Ses Frontières

Des développements au Canada contre la contrefaçon sont survenus rapidement à la fin de 2014, ouvrant la voie au régime de « Demande d'aide » des douanes - une nouvelle mesure pour la détention de produits contrefaits à la frontière canadienne -, une définition élargie de violation de marques, et de nouvelles des sanctions criminelles en marque de commerce et droit d'auteur.

Les dispositions relatives au régime de « Demande d'aide » des douanes canadiennes du projet de loi C-8, la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. La publication dans la Gazette du Canada de son entrée en vigueur n'a eu lieu que la veille, le 31 décembre 2014. Le projet de loi avait reçu la sanction royale trois semaines plus tôt, le 9 décembre 2014, faisant en sorte que la définition élargie de violation de marque de commerce et l'ajout de nouvelles sanctions criminelles dans la Loi sur les marques de commerce et dans la Loi sur le