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ARTICLE · 27 APRIL 2016

Développements En Droit D'auteur – 2015

Nous avons été témoins l'an dernier d'une intense activité dans le secteur du droit d'auteur, tant de la part des tribunaux canadiens que du législateur, allant de la mise au point de la Cour suprême sur le principe de la neutralité technologique au Partenariat transpacifique.

CanadaIntellectual Property

Nous avons été témoins l'an dernier d'une intense activité dans le secteur du droit d'auteur, tant de la part des tribunaux canadiens que du législateur, allant de la mise au point de la Cour suprême sur le principe de la neutralité technologique au Partenariat transpacifique. Voici ce qui a retenu notre attention dans le secteur du droit d'auteur en 2015.
 

1.  Neutralité technologique

Société Radio-Canada c. SODRAC 2003 Inc., 2015 CSC 57

En 2015, la Cour suprême du Canada (CSC) a clairement fait observer que la neutralité technologique est un principe important qui guide l'interprétation de la Loi sur le droit d'auteur (la Loi). Cependant, elle n'a cependant pas préséance sur le libellé législatif et l'interprétation téléologique.

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