Cession des marques de commerce : Une « activité inexcusable » pourrait vous coûter cher

[TRADUCTION] « Un mensonge, c'est comme un chat [rouge] : il faut l'arrêter avant qu'il sorte du sac ou alors, il devient très difficile de l'attraper. » - De Charles M. Blow

Dans une décision récente de la Cour fédérale (en anglais seulement), le juge Barnes a fermement réprimandé les parties ayant délibérément induit en erreur le Registraire des marques de commerce afin qu'il enregistre une cession de marque de commerce, en omettant des sections pertinentes de l'entente sous-jacente ainsi que le différend entre les parties au sujet de cette entente.

En 2012, Red Cat et Dayton Enterprises avaient conclu une entente d'acquisition d'actifs dont le libellé laissait à désirer. Il comportait, entre autres, des mots prospectifs, comme [TRADUCTION] « achètera », « fournira » et « lui sera octroyé ». Dans le cadre de l'entente, les parties s'engageaient à préserver la confidentialité des modalités et des conditions de l'entente.