Le gouvernement du Québec a porté en appel la
décision de la Cour supérieure du Québec qui
avait rejeté la position prise par l'Office
québécois de la langue française (OQLF)
en matière d'affichage des marques de commerce dans une
autre langue que le français.
Dans sa décision du 9 avril 2014, la Cour
supérieure conclut que les marques de commerce dans une
autre langue que le français affichées sur une
devanture d'entreprise n'avaient pas à être
accompagnées d'un descriptif en français de la
nature des activités de l'entreprise pour se conformer
à la Charte de la langue française du
Québec. Cette décision était le
résultat d'une demande pour jugement déclaratoire
produite en 2012 par plusieurs multinationales, incluant Best-Buy,
Gap, Old Navy, Wal-Mart et Costco, contre
l'interprétation de l'OQLF et du Procureur
général du Québec qui alléguaient
qu'une marque de commerce affichée sur une devanture
d'entreprise était un nom d'entreprise et devait
donc, si ce nom
