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ARTICLE · 02 OCTOBER 2025

Quoi de neuf pour les transferts intra-compagnie au Canada dans le cadre du Programme de mobilité internationale

McCarthy Tétrault
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Un an après qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ait annoncé d'importants changements pour les permis de travail pour les Personnes mutées à l'intérieur d'une société (PMIS), mieux connus sous le terme « transfert intra-compagnie » (TIC), les employeurs continuent de s'adapter à des règles plus strictes et à des exigences documentaires accrues.

Ces modifications obligent désormais les entreprises à fournir des preuves beaucoup plus détaillées lors du transfert de leurs employés au Canada, et des pratiques auparavant acceptées peuvent désormais entraîner des refus.

Qu'est-ce qu'un transfert intra-compagnie?

Cette catégorie de permis de travail permet aux sociétés internationales de muter temporairement certains employés au sein d'une entreprise affiliée au Canada. Les employés admissibles peuvent être :

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