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ARTICLE · 28 JULY 2020

Établissement D'une Institution Financière Au Canada : Questions Et Réponses

Elizabeth Breen et Meaghan Obee Tower, de notre groupe Droit bancaire et financement, ont récemment coécrit un chapitre (en anglais seulement)

CanadaFinance and Banking

Elizabeth Breen et Meaghan Obee Tower, de notre groupe Droit bancaire et financement, ont récemment coécrit un chapitre (en anglais seulement) sur l'établissement d'une institution financière au Canada dans Practical Law, publication de Thomson Reuters.

Cette publication, qui a été rédigée sous forme de foire aux questions, examine les principaux enjeux de ce domaine et aborde plus particulièrement les sujets suivants :

  • Les tendances du secteur des services financiers
  • La réglementation en vigueur
  • Les structures juridiques couramment utilisées
  • Les permis et autorisations
  • Les questions fiscales

Nous sommes heureux de rendre possible le téléchargement de cette publication (en anglais seulement).

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