Le Ministère Des Finances Publie Des Règlements Concernant Les Technologies Financières

Contexte

Le 17 octobre 2026, le ministère des Finances a publié des projets de règlements – tant attendus – sur les activités non financières (les « Règlements ») pour : i) les banques et les sociétés de portefeuille bancaires; ii) les banques étrangères; iii) les sociétés d’assurances, les sociétés de secours et les sociétés de portefeuille d’assurances; et iv) les sociétés de fiducie et de prêt(les « IFF »). Les Règlements permettraient de mettre en œuvre des modifications concernant les technologies financières qui ont été initialement apportées à la Loi sur les banques, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018.