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ARTICLE · 29 AUGUST 2025

Proposition des ACVM sur l'interdiction de la rétrofacturation : bref rappel avant la fin de la période de consultation

En juin 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription...

CanadaFinance and Banking

En juin 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de modification du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites qui interdirait le recours à la « rétrofacturation » dans le cadre du placement de titres de fonds d'investissement. Si vous avez manqué cette nouvelle pendant l'été, ne vous inquiétez pas : vous avez encore le temps de vous faire entendre. La période de consultation se termine le 24 septembre 2025.

Qu'entend-on par rétrofacturation?

Dans le contexte du rapport des ACVM, la rétrofacturation désigne les mécanismes de rémunération en vertu desquels le représentant de courtier reçoit une commission initiale lorsqu'un client achète des titres de fonds d'investissement, mais est ensuite tenu de rembourser une partie ou la totalité de cette commission si le client rachète les titres plus tôt que prévu, habituellement au cours d'une « période de

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