Les Créances Pécuniaires

Faits saillants

• La créance pécuniaire est un concept en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
• La créance pécuniaire est une créance payable en argent uniquement.
• La créance pécuniaire est due au débiteur par son créancier ou par un tiers.
• L'hypothèque de la créance pécuniaire assure au créancier un premier rang, quelle que soit la date de son hypothèque sur la créance pécuniaire.
• L'hypothèque de la créance pécuniaire est une sûreté occulte qui ne requiert pas de publication au RDPRM.
• Plusieurs situations sont favorables aux créanciers pour obtenir une hypothèque sur une créance pécuniaire, par exemple :
• • le banquier pour le solde créditeur qu'il doit à son emprunteur;