Le soleil brille pour les prêteurs : décision de la Cour d'appel dans l'affaire Solar Power

Dans l’affaire Solar Power Network Inc. v. ClearFlowEnergy Finance Corp., 2018 ONCA 727, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que l’utilisation d’une formule respectait l’exigence relative au taux annuel équivalent énoncée à l’article 4 de la Loi sur l’intérêt, à tout le moins tant qu’il s’agit du moyen le plus pertinent d’exprimer le taux annuel équivalent.

La décision de la Cour supérieure : l’utilisation d’une formule est inadéquate

Plus tôt cette année, la Cour supérieure a rendu une décision indiquant ce qui suit :

• le taux d’escompte de 0,003 % par jour appliqué par ClearFlow Energy Finance Corp. sur des prêts consentis à Solar Power Network Inc. et aux membres de son groupe constituait des intérêts