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ARTICLE · 12 APRIL 2018

Préparez-vous en vue d'un examen ciblé!

Borden Ladner Gervais LLP
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Un verdict de non-conformité à l'endroit les régimes de retraite pourrait être préjudiciable.

CanadaEmployment and HR

En mars 2018, l'autorité responsable des régimes de retraite en Ontario mettra en place un examen ciblé des déclarations des options offertes aux participants. Les régimes de retraite devront être prêts à s'y soumettre puisqu'un verdict de non-conformité à leur endroit pourrait être préjudiciable.

Les administrateurs de régime de retraite doivent fournir une déclaration des options offertes à tous les membres qui quittent leur emploi ou ne participent plus au régime de retraite. Les dispositions législatives sur les normes de prestation de pension de l'Ontario prescrivent l'information qui doit figurer dans ces déclarations, l'échéance pour les communiquer et le délai accordé pour le versement des prestations de retraite.

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