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ARTICLE · 07 FEBRUARY 2018

Décision Supervac : la Cour d'appel se prononce !

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Dans CNESST c. 9069-4654 Québec inc. et CLP, mieux connu comme étant le dossier Supervac, la Cour d'appel du Québec a été saisie, par la CNESST, division santé et sécurité du travail, de la question de déterminer si un employeur pouvait faire transférer le coût des indemnités de remplacement du revenu découlant d'un arrêt subi d'une assignation temporaire en raison d'un congédiement sur la base que la reprise des indemnités n'était pas en lien avec la lésion professionnelle.

Ainsi, la Cour devait définir la portée de l'article 326(1) de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP ») qui indique :

La Commission impute à l'employeur le coût des prestations dues en raison d'un accident du travail survenu à un travailleur alors qu'il était à son emploi.

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