Clauses de non-concurrence dans les conventions d’actionnaires : l’importance de stipuler une date de début claire

Les clauses de non-concurrence figurant dans les conventions d’actionnaires peuvent être jugées inapplicables si leur durée ne peut être établie avec certitude. Deux décisions d’intérêt de la Cour supérieure ont mis en lumière un risque important en matière de rédaction : l’imprécision du point de départ de l’obligation de non-concurrence peut la rendre carrément inapplicable dans son intégralité. L’entreprise risque ainsi de se retrouver sans protection contre un actionnaire qui la quitte.

La décision Fleury : l’imprécision de la date de début de l’obligation de non-concurrence a rendu inapplicable la clause afférente

Dans cette affaire [Fleury], le Tribunal a examiné la validité d’une clause de non-concurrence dans une convention d’actionnaires dans un contexte où une entreprise réclamait l’émission d’une injonction interlocutoire contre un ancien actionnaire et employé, alléguant, entre autres, que celui-ci avait manqué à ses obligations en œuvrant dorénavant pour une société