Accommodement de la salariée lors de sa grossesse

L'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège les droits de la salariée enceinte lors de sa grossesse et impose à l'employeur l'obligation de l'accommoder. Toutefois, l'employeur n'a pas à le faire si cela lui engendre une contrainte excessive. Dans Cégep de Rosemont et Syndicat des professionnelles et des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) (Catherine Martel) (2015 QCTA 610), une décision du Tribunal d'arbitrage, l'arbitre Bernard Paquet a réitéré les balises juridiques encadrant les mesures d'accommodement des salariées enceintes.

Dans cette affaire, Mme Martel, une conseillère en services adaptés auprès des étudiants, a demandé à son employeur de modifier son horaire de travail afin de respecter les recommandations de son médecin, lequel jugeait qu'une journée de travail était trop exigeante étant donné sa condition de santé et son état de grossesse. Mme Martel a proposé à son employeur de travailler 3h30 par