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ARTICLE · 31 OCTOBER 2017

Absence De Blessure Ne Signifie Pas Pour Autant Absence D'accusations

Une condamnation récente en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST »)...

CanadaEmployment and HR

Soyez rigoureux : Bulletin SST et CSPAAT

Une condamnation récente en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») de l'Ontario atteste des vastes pouvoirs que possède le ministère du Travail à l'égard des accusations portées pour des contraventions à la LSST et aux règlements en découlant.

Les employeurs croient généralement que des accusations ne peuvent être portées contre eux que dans les cas de blessures graves ou mortelles sur le lieu de travail.  En fait, toute ordonnance émise par un inspecteur se révèle une infraction à la LSST et des accusations peuvent être portées pour toute infraction.  Des accusations peuvent également être portées pour des condamnations antérieures même s'il n'y a pas eu d'accident ou de blessure.

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