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ARTICLE · 05 NOVEMBER 2026

Transparence en matière d’IA : la position du Bureau de la concurrence

Borden Ladner Gervais LLP
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Canada's Competition Bureau has clarified that existing competition laws apply fully to AI-related business conduct, with no special exemptions for artificial intelligence technologies.

CanadaCorporate/Commercial Law

Dans un mémoire présenté dans le cadre d’une consultation fédérale sur la transparence en matière d’IA, le Bureau de la concurrence a rappelé que, dans l’état actuel du droit de la concurrence, il n’y avait pas d’« exception liée à l’IA ». Même si de nouvelles mesures de transparence sont à l’étude, les entreprises doivent s’assurer que les indications qu’elles donnent au public relativement à l’IA, leurs modèles de tarification algorithmique et les informations provenant de leurs fournisseurs respectent la Loi sur la concurrence dans sa forme actuelle, notamment en ce qui a trait aux éléments probants à fournir dans le contexte des pratiques commerciales trompeuses. Ces orientations sont essentielles à connaître pour les juristes d’entreprise, les équipes de marketing et les membres de la haute direction responsables de l’acquisition d’outils d’IA ou de la promotion de technologies fondées sur l’IA.

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