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ARTICLE · 19 SEPTEMBER 2025

Les ACVM finalisent le régime permanent pour les émetteurs établis bien connus

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Le 28 août 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications finales visant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus...

CanadaCorporate/Commercial Law

Le 28 août 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications finales visant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable (le « Règlement 44‑102 ») ainsi que d'autres règlements et instructions générales (les « Modifications ») afin d'établir un régime de prospectus préalable accéléré permanent pour les émetteurs établis bien connus (les « EEBC »). Les Modifications entreront en vigueur le 28 novembre 2025.

Contexte

En décembre 2021, les autorités de chaque province et territoire du Canada ont publié des décisions générales locales comprenant un cadre temporaire pour les EEBC canadiens. Les décisions générales sont d'abord entrées en vigueur le 4 janvier 2022. Elles ont été soit prolongées ou adoptées dans certains cas dans des règlements locaux, comme la règle de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario intitulée OSC Rule 44-503 Exemption from Certain

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