Section I : Introduction
Ce guide propose aux non-Canadiens une introduction aux lois et
à la réglementation qui s'appliquent aux
activités commerciales au Canada, plus
particulièrement en Ontario. Il soulève aussi dans
certains cas des questions touchant les provinces de
l'Alberta et de la Colombie-Britannique. En raison du
régime fédéral du Canada, les gouvernements
fédéral et provinciaux se partagent le pouvoir de
légiférer conformément à la
Constitution canadienne. Certains champs de compétence
peuvent toutefois être partagés,
c'est-à-dire être régis à la fois
par des lois fédérales et des lois provinciales.
Pour des raisons qui sont ancrées dans son histoire, le
Canada possède deux traditions juridiques : celle du droit
civil, basée sur le droit codifié, dans la province
de Québec, ainsi que celle de la common law, basée
sur la jurisprudence, dans les autres provinces du Canada. Le
Québec, seule province du pays dont la population est
majoritairement
