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ARTICLE · 13 APRIL 2021

Responsabilité du fait du produit et actions collectives

Borden Ladner Gervais LLP
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Comme les années précédentes, les actions collectives devraient demeurer un sujet de préoccupation pour le secteur automobile en 2021, compte tenu des efforts grandissants pour faire autoriser des...

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Comme les années précédentes, les actions collectives devraient demeurer un sujet de préoccupation pour le secteur automobile en 2021, compte tenu des efforts grandissants pour faire autoriser des groupes à l'échelle nationale. Bien que l'envergure nationale dépende, en partie, de la distribution et de la vente à l'échelle nationale de produits automobiles au Canada, en Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et en Ontario, la législation exige expressément que les représentants proposés avisent les représentants des autres provinces de la tenue de l'instance lorsque l'objet des réclamations ou du litige est identique ou similaire.

En ce qui a trait à la défense dans des actions collectives, on s'attend à ce qu'en 2021, les tribunaux jettent un Sil plus critique sur les thèses des demandeurs quant à la responsabilité et aux dommages, en particulier sur l'articulation des défauts allégués et la démonstration d'une méthodologie viable pour évaluer et

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