Ce bulletin s'adresse à toutes les
entités ontariennes régies par la Loi sur le
ministère de la Formation et des Collèges et
Universités.
Plus tôt cette année, la ministre des
Collèges et Universités de l'Ontario (la
« ministre »), Jill Dunlop, a
déposé un projet de loi visant à modifier
la Loi sur le ministère de la Formation et des
Collèges et Universités (la
« Loi »). Le projet de loi 166,
la Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les
mesures de soutien aux étudiants, exige notamment que
certains établissements d'enseignement de
l'Ontario adoptent et mettent en œuvre de nouvelles
politiques obligatoires visant à favoriser l'inclusion
et la sécurité dans le système
d'enseignement postsecondaire de l'Ontario.