Benamor c. Air Canada1
La Cour d'appel a rendu un jugement
d'intérêt le 27 novembre 2020, révoquant le
jugement de première instance refusant l'autorisation au
représentant Benamor d'exercer une action collective
contre Air Canada. Benamor cherchait à représenter
l'ensemble des consommateurs à travers le
monde (« All consumers
worldwide »)2 s'étant
procuré des passes auprès de la compagnie
aérienne comprenant des crédits permettant de
réserver des vols vers certaines destinations
déterminées (les « Passes »).
De l'avis de Benamor, ces Passes, vendues au Canada, aux
États-Unis et à Hong Kong, prévoyaient une
date de péremption ainsi que l'imposition de frais
d'usage après la date d'expiration et
également pour l'application du crédit de voyage
par un autre bénéficiaire, de telles pratiques
contrevenant, selon lui, à la Loi sur la protection
du consommateur3.