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ARTICLE · 11 MARCH 2025

Colombie-Britannique : Réforme de la protection des consommateurs visant à limiter certaines modalités contractuelles

Blake, Cassels & Graydon LLP
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Le 25 février 2025, le gouvernement de la Colombie-Britannique (le « gouvernement ») a présenté le projet de loi 4, intitulé Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, 2025  (le « projet de loi »), dont l'objectif déclaré est de protéger les gens contre les modalités contractuelles injustes et les pratiques de vente abusives. L'introduction du projet de loi a été suivie d'un communiqué du gouvernement dans lequel celui-ci déclare que le projet de loi comprend des changements législatifs visant à « refléter les pratiques commerciales d'aujourd'hui ». Le gouvernement souhaite que les modifications servent à « promouvoir l'équité et la transparence des contrats et à renforcer les droits des consommateurs ».

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