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L'Administration fiscale a actualisé sa doctrine sur le dispositif Dutreil suite à la réforme de la loi de finances pour 2026, qui allonge l'engagement de conservation et exclut certains biens "somptuaires". Cette mise à jour clarifie plusieurs points d'application mais laisse subsister des zones d'ombre, notamment sur le critère d'exclusivité d'affectation des actifs et le traitement des dettes afférentes aux biens exclus.

Le Conseil d'État clarifie le traitement fiscal des sommes versées en application d'une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance. La décision établit un principe de neutralité fiscale lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable, créant ainsi une symétrie de traitement entre l'abandon et le retour à meilleure fortune.

Le tribunal administratif de Montreuil examine l'application de la clause anti-abus du régime de faveur des fusions dans le cadre d'une opération transfrontalière impliquant un État tiers. Cette décision clarifie la portée de l'article 210-0 A, III du CGI et son applicabilité au-delà des seules opérations intracommunautaires couvertes par la directive « fusions ».

Le Conseil d'État clarifie les conditions d'application de l'article 123 bis du Code général des impôts concernant l'imposition des résidents fiscaux français sur les bénéfices réalisés par des entités établies dans des États à régime fiscal privilégié.

Le Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si l'objectif de neutralité fiscale des distributions intragroupes fait obstacle à ce qu'un État membre tienne compte des dividendes reçus de filiales européennes dans le calcul de la taxe sur les salaires. Cette question soulève un enjeu majeur concernant la compatibilité du mécanisme français de calcul de la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille, e

Faisant application de la méthode d'assimilation issue de la jurisprudence Artémis, le Conseil d'État juge que des SARL unipersonnelles de droit luxembourgeois, dont le capital est divisé en parts sociales non librement négociables et dont l'associé unique ne répond des dettes sociales qu'à concurrence de ses apports, doivent être assimilées à des sociétés à responsabilité limitée de droit français dont l'associé unique est une personne physique.

La France impose désormais un nouveau formalisme pour les cessions de parts ou actions dans des sociétés à prépondérance immobilière, exigeant l'intervention d'un notaire, avocat ou expert-comptable sous peine de nullité. Cette réforme, entrée en vigueur le 27 juin 2026, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment et les fraudes fiscales en imposant l'intervention de professionnels assujettis aux obligations de vigilance.

Le Conseil d'État clarifie les modalités de calcul de la réintégration Charasse dans le cadre d'opérations de LBO, en confirmant que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital peuvent s'imputer sur le prix d'acquisition sans condition d'affectation explicite à l'opération de rachat. Cette décision met fin aux tentatives de l'administration fiscale d'exclure ces fonds du calcul et offre une sécurité juridique accrue pour les groupes fiscalemen

La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte

Le Tribunal administratif de Strasbourg examine un litige fiscal portant sur une convention de centralisation de trésorerie (cash pool) entre une société française et une entité suédoise liée.